Comment créer une ONG Nationale en Guinée

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Comment créer une ONG Nationale en Guinée
Publié par Thérèse Beticka
Introduction
L’entrepreneuriat peut s’effectuer par des entreprises individuelles et sociétaires, mais aussi pardes entitésà butnon lucratif , en l’occurrence les associationsvoire Organisation Non Gouvernementale (ONG).[9]
Laconcrétisation de ce projet en République de Guinée, implique le respect de certaines conditions …
ONG Nationale à vocation Internationale
Il existe en Guinée deux niveaux d’association : locale et nationale. Une association locale est supposée avoir une activité limitée géographiquement (ville, région, etc.) et se déclare en Préfecture suivant une procédure différente qui ne fait pasl’objet de cet article.
Lacréation des associations et ONG (Organisation Non Gouvernementale) est régi parla Loi L/2005/013/AN du04 Juillet 2005 en République de Guinée. L’association se définit comme étant «une conventionpar laquelle des personnes physiquesou morales mettenten commun, d’une façon permanente, leurs connaissances, leurs moyens ou leurs actionspour la promotion d’activités de nature professionnelle, sociale, scientifique, éducative, culturelle ou sportive dans un butnon lucratif[1].
Toute association ou ONG se caractérise également parson caractère apolitique. Ledistinguo entre l’association et l’ONG, est que l’ONG se consacre à des œuvres humanitaires et/ou de développement.
Conditions de fonds
Laconstitution d’une association ou d’une ONG
nécessite unnombre de personne déterminée. En effet, elle doit réunir au minimum sept (7) membres pour que saconstitution soit valable; les dits membres doivent jouir de leurs droits civiques si ce sont des personnes physiques.
En outre, elles doivent avoir des organes d’administration et de contrôle. Ces organes sont au
nombre de trois (3):
1- l’Assemblée Générale
composée des membres actifs[2] se réunissant ordinairement et extraordinairement en cas de modifications statutaires.
Ordinairement : elle peut approuver ou redresser les comptes de l’exercice clos, voter le budget de l’exercice suivant, ratifier la nomination ou larévocation des Administrateurs, et celle duCommissaire aux Comptes. Elle délibère également sur de nouvelles adhésions et radiations des membres, sur le montant des cotisations etc…
Extraordinairement : elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’ONG, ou son union avec d’autres associations ou ONG ayant unobjet analogue…
2- le Conseil d’Administration
Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association ou ONG, faire effectuer toutes réparations, faire emploi des fonds de l’ONG, représenter l’ONG en Justice…
3- le Commissaire aux Comptes
Rôle tenu parun professionnel indépendant, expert-comptable ou comptable agréé de l’Ordre de Guinée.
Il exercera samission de contrôle, de certification et d’information conformément aux usages et règles de l’orthodoxie financière et comptable. Ainsi, les comptes de l’ONG sont vérifiés et certifiés à la fin de chaque exercice budgétaire annuel avantd’être transmis au Ministère de tutelle.
Ce rôle ne doit pasêtre confonduavec celui des comptables , employés de lastructure ONG.
Conditions de Formes
Laformalité de constitution est essentiellement
administrative. En effet, l’association oul’ONG acquiert son existence dès l’obtention d’un agrément auprès duMinistère de tutelle, en l’occurrence, le Ministère de l’Administration du Territoire et de laDécentralisation .
Préalablement, les documents relatifs à sa constitution doivent être déposés auprès de l’autorité compétente, notamment :
une demande adressée au Ministre de tutelle
les statuts[3]
le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive[4]
un règlement intérieur [5]
un plan d’action détaillé
Ainsi, après le quitus de l’autorité administrative, savoir le SERPROMA [6] (Service National de Règlementation de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs) procèdera à ladélivrance d’un agrément.
En sus, l’agrément délivré est provisoire, et valable pour trois (3)années, éventuellement renouvelables. Ce faisant, elles ont l’obligation de transmettre des
rapports d’activités, budgets, comptes annuels et rapports financiers au Ministère de tutelle [7]
Avantl’expiration de l’agrément, laprocédure de renouvellement doit être introduite six (6) mois avantsadate d’expiration ; elle nécessite les documents suivants :
une demande adressée au Ministre de tutelle
l’ancien agrément délivré
le dernier rapport d’activités
Représentation Nationale d’une ONG Internationale
Ici nous envisageons lasituation oùune ONG créée dans unpays étranger souhaite exercer son activité en Guinée.
Création
Laconstitution d’une représentation nationale d’une ONG internationale[8], implique latransmission des documents suivants :
une demande adressée au Ministre de tutelle,
un actede reconnaissance du pays d’origine ou un agrément,
les statuts,
le règlement intérieur,
le programme d’activité ou un plan d’action,
les bilans d’un ou plusieurs exercices, mettanten exergue l’expérience de l’ONG internationale.
Tous ces documents concourent à la délivrance de laconvention d’établissement, « unsésame » permettant à l’ONG étrangère d’accomplir ses activités en république de Guinée, mais aussi un actede reconnaissance (déclaration de principe) signé par le Ministre de tutelle et le représentant légal de l’ONG internationale.
En sus, cette convention d’établissement est valable pour une durée de quatre (4)années, éventuellement
renouvelable. Cette ONG internationale a l’obligation d’établir un rapport semestriel relatif à ses activités ou tout autre documentattestant l’exécution de ses projets.
Cette structure peut également bénéficier d’avantages fiscauxde la part du gouvernement guinéen en vue de faciliter son implantation, notamment : l’exemption des taxesrelativesà l’enregistrement pour lesachatset acquisitions d’immeuble ou de terrain dansle cadre de ses activités, des droits de douanes…
Renouvellement
Avantl’expiration de ladate de la convention d’établissement, l’ONG internationale peut renouveler saconvention surtout si elle souhaite continuer ses activités, notamment par les pièces suivantes :
une demande adressée au Ministre de tutelle
l’ancienne convention d’établissement
le rapport d’activités.
Coûts, délais et obligations
Lalenteur des procédures administratives induit qu’un agrément ouune convention d’établissement, peut s’obtenir quatre (4)mois après la demande voire plus, en suivant laprocédure normale.
Les frais de constitution de dossier s’élèvent à trois cent mille (300.000) GNF pour les ONG nationales, et un million cinqcent mille (1.500.000) GNF pour lesreprésentations internationales, hormis d’autres honoraires éventuels résultant du conseil juridique.
Par ailleurs, en cas de modification des statuts, du Représentant Résident ou duPrésident, du plan d’actions de l’ONG, unenotification relative à la modification concernée, doit être adressée auprès des services duMinistère.
Conclusion
Les ONG constituent aussi un outil de développement économique et social au service de l’entrepreneuriat. Nous avons vuque cette structure peut même bénéficier d’avantages fiscaux particuliers et par ailleurs elle peut attirer certains bailleurs de fonds autour de l’aide au développement, lutte contre lapauvreté, santé …
Aussi, il fautdire que nous observons parfois une déviance dans ces structures de par leur prolifération sans objectifs concrets prédéfinis.
Espérant que cet article a satisfait votre curiosité !
Quelles autres particularités ontles associationsou ONG dans leurprocessus de création dans votre pays ?
[1] En vertu de l’Article 3 de ladite Loi.
[2] Elles peuvent également avoir des membres honoraires, bienfaiteurs, et des sympathisants.
[3] Il comporte notamment le nom, la durée, la domiciliation, le mode de fonctionnement, les fonctions des différents membres du conseil d’administration,…
[4] Il procède à la nomination des premiers administrateurs de l’association oude l’ONG, mais surtout de son Président.
[5] Il indique les règles de conduite au sein dé l’association oude l’ONG.
[6] Il est undes services dudit Ministère s’occupant dusuivi et de la validation des agréments.
[7] Selon l’Article 13 de ladite Loi.
[8] Une ONG existant dans unautre pays.
[9] Pour prévenir toute confusion, notez que ce type d’organisation n’est pas traité parl’OHADA qui légifère le Droit des Affaires. Voir l’article
Comprendre l’Espace OHADAsi vous ne savez pas ce qu’est l’OHADA
[10] Il existe en Guinée deux niveaux d’association : locale et nationale. Une association locale est supposée avoir une activité limitée géographiquement (ville, région) et se déclare en Préfecture suivant une procédure différente qui ne fait pas l’objet de cet article.